Article D543-213 (version du 16 octobre 2007)

Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 13 décembre 2008

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 13 décembre 2008

Le soutien versé aux collectivités mentionnées à l'article D. 543-210 est égal à : 1° 65 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet de recyclage ; 2° 30 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet de traitement thermique avec valorisation de l'énergie produite, de compostage à des fins agricoles ou de végétalisation ou de méthanisation ; 3° 2 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet d'un autre traitement.