Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 2 juin 2011
Le maître d'ouvrage d'un ouvrage d'infra- structure de transport nouveau ou substantiellement modifié soumis aux dispositions de la présente section doit adresser l'étude de dangers au préfet du département où est situé l'ouvrage, six mois au plus tard avant le démarrage des travaux. Le gestionnaire de l'infrastructure met à jour l'étude de dangers au moins tous les cinq ans.