Article R581-14 (version du 1 juillet 2012)

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Texte intégral

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La déclaration de l'installation d'une publicité sur l'emprise d'un aéroport est assortie de l'accord du gestionnaire de l'aéroport ainsi que des documents établissant qu'elle respecte les règles de sécurité applicables sur ladite emprise.