Article R581-23 (version du 1 juillet 2012)

Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 30 mai 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 30 mai 2016

Les dispositions de l'article R. 581-22 ne sont pas applicables aux bâtiments ou parties de bâtiments dont la démolition est entreprise ou dans les zones mentionnées à l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, faisant l'objet d'un permis de démolir.