Article R581-36 (version du 1 juillet 2012)

Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 30 mai 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 30 mai 2016

La publicité lumineuse ne peut : 1° Recouvrir tout ou partie d'une baie ; 2° Dépasser les limites du mur qui la supporte ; 3° Etre apposée sur un garde-corps de balcon ou balconnet ; 4° Etre apposée sur une clôture.