Article R581-38 (version du 1 juillet 2012)

Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 12 juillet 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 12 juillet 2013

Lorsqu'un dispositif supportant une publicité lumineuse est situé sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, sa hauteur ne peut excéder : 1° Un sixième de la hauteur de la façade de l'immeuble et au maximum 2 mètres lorsque cette hauteur est inférieure à 20 mètres ; 2° Un dixième de la hauteur de la façade et au maximum à 6 mètres lorsque cette hauteur est supérieure à 20 mètres.