Article R581-40 (version du 1 juillet 2012)

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

Les dispositifs publicitaires lumineux, lorsqu'ils sont scellés au sol, sont en outre soumis aux dispositions des articles R. 581-30, R. 581-31 et R. 581-33 .