Article R581-66 (version du 16 octobre 2007)

Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 1 juillet 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 1 juillet 2012

Le maire transmet sans délai l'un des exemplaires du dossier à l'architecte des Bâtiments de France lorsque l'avis de celui-ci est requis.