Article R581-75 (version du 1 juillet 2012)

Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 7 octobre 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 7 octobre 2022

Le règlement local des communes faisant partie d'une unité urbaine de plus de 800 000 habitants définit les obligations et modalités d'extinction des publicités lumineuses selon les zones qu'il identifie.