Article R581-88 (version du 1 juillet 2012)

Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 12 juillet 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 12 juillet 2013

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de laisser subsister une publicité au-delà des délais imposés par l'article L. 581-43 pour la mise en conformité avec les dispositions des articles R. 581-6 , R. 581-9 , et R. 581-23 à R. 581-45 .