Article R611-3 (version du 14 juillet 2011)

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Texte intégral

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Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie des articles R. 141-1, R. 141- 2 et R. 141-20 , la référence à l'article L. 141-1 est remplacée par la référence à l'article L. 611-1 .