Article R631-7 (version du 14 juillet 2011)

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2011

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2011

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 141-12 , les mots : " dans un cadre communal, intercommunal ou départemental " sont remplacés par les mots : " dans le cadre d'une circonscription ou dans un cadre territorial ".