Article D641-3 (version du 25 mai 2023)

Version en vigueur depuis le 25 mai 2023

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 25 mai 2023

Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les articles D. 133-31 à D. 133-34 et les articles D. 213-84 à D. 213-91.