Article R652-15 (version du 1 juin 2012)

Version en vigueur du 1 juin 2012 au 1 mars 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juin 2012 au 1 mars 2017

Pour l'application à Mayotte des articles R. 214-6 et R. 214-32 , les mots : " Lorsqu'une étude d'impact est exigée en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 " sont remplacés par les mots : " Lorsqu'une étude d'impact est exigée en application de l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte prévu à l'article L. 651-5 ".