Article R652-15 (version du 1 mars 2017)

Version en vigueur du 1 mars 2017 au 5 juillet 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 2017 au 5 juillet 2020

Pour l'application à Mayotte du 5° de l'article R. 181-13 , les références aux articles R. 122-2 et R. 122-3 sont remplacées par les mots : " en application de l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte prévu à l'article L. 651-5 "