Article R652-20 (version du 23 mars 2007)

Version en vigueur du 23 mars 2007 au 20 juillet 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 mars 2007 au 20 juillet 2014

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 226-1 , après les mots : " sur proposition " sont ajoutés les mots : ", le cas échéant, " et après les mots : " de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement " sont ajoutés les mots : " et des services de l'Etat à Mayotte ".