Article R655-1 (version du 31 décembre 2007)

Version en vigueur du 31 décembre 2007 au 12 juillet 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 2007 au 12 juillet 2011

Le livre V est applicable à la collectivité départementale de Mayotte à l'exception de l'article R. 541-15 , du III de l'article R. 543-171 et des trois derniers alinéas de l'article R. 543-157 .