Article R655-1 (version du 12 juillet 2011)

Version en vigueur du 12 juillet 2011 au 18 décembre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 juillet 2011 au 18 décembre 2015

Le livre V est applicable à la collectivité départementale de Mayotte à l'exception du III de l'article R. 543-171 et des trois derniers alinéas de l'article R. 543-157 .