Article D433-4 (version du 5 août 2005)

Version en vigueur du 5 août 2005 au 16 mai 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 août 2005 au 16 mai 2007

Le nombre de membres et la composition de chacun des collèges prévus à l'article D. 433-3 sont fixés, pour chaque bassin, par arrêté du ministre chargé de l'environnement.