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Ajout · Suppression
Ajout : I. ― L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliersSuppression : , ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une déclaration d'utilité publique intervenue à la suite d'une enquête Ajout : publique et qu'il aura été procédé contradictoirement à la détermination des parcelles à exproprierSuppression : , ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et Suppression : des autres intéressés. Ajout : II. ― L'enquête Ajout : publique préalable à la déclaration d'utilité publique Suppression : est menéeAjout : deSuppression : par
Ajout : travaux,
Suppression : un
Ajout : d'aménagements,
Suppression : commissaire
Ajout : de
Suppression : enquêteur
Ajout : constructions
ou
Suppression : une
Ajout : d'ouvrages
Suppression : commission
Ajout : constituant
Suppression : d'enquête
Ajout : une
Suppression : dont
Ajout : opération
Suppression : les
Ajout : mentionnée
Suppression : modalités
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'article
Suppression : désignation
Ajout : L.
Suppression : et
Ajout : 123-2
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : pouvoirs
Ajout : code
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : définis
Ajout : l'environnement
Suppression : par
Ajout : est
Suppression : les
Ajout : régie
Suppression : dispositions
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : le
chapitre III du titre II du livre Ier du
Suppression : code
Ajout : même
Suppression : de
Ajout : code.
Suppression : l'environnement
Ajout : III
.
Suppression : Le
Ajout : ―
Ajout : L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des opérations autres que celles mentionnées au II est menée par un
commissaire enquêteur ou
Suppression : la
Ajout : une
commission d'enquête
Suppression : doivent
Ajout : selon
Suppression : rendre
Ajout : des
Suppression : leurs
Ajout : modalités
Suppression : conclusions
Ajout : fixées
Suppression : six
Ajout : par
Suppression : mois
Ajout : décret
Suppression : maximum
Ajout : en
Suppression : après
Ajout : Conseil
Suppression : l'ouverture
Ajout : d'Etat.
Ajout : Ce décret fixe notamment la durée, le champ
de l'enquête
Ajout : ,
Suppression : publique
Ajout : les informations soumises au public, les modalités de désignation et les pouvoirs du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête