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Ainsi qu'il est dit : Suppression : àAjout : A l'article L. Suppression : 123-8Ajout : 123-14 du code de l'urbanisme : Suppression : " LaAjout : Lorsque Suppression : déclarationAjout : la Suppression : d'utilitéAjout : réalisation Suppression : publiqueAjout : d'un Suppression : d'uneAjout : projet Suppression : opérationAjout : public Suppression : quiAjout : ou Suppression : n'estAjout : privé Suppression : pasAjout : de Suppression : compatibleAjout : travaux, Suppression : avecAjout : de Suppression : lesAjout : construction Suppression : prescriptionsAjout : ou Suppression : d'unAjout : d'opération Suppression : planAjout : d'aménagement, Suppression : d'occupationAjout : présentant Suppression : desAjout : un Suppression : solsAjout : caractère Suppression : renduAjout : d'utilité Suppression : publicAjout : publique ou Suppression : approuvé ne peut intervenir que si l'enquêteAjout : d'intérêt Suppression : publiqueAjout : général, Suppression : concernantAjout : nécessite Suppression : cetteAjout : une Suppression : opérationAjout : mise Suppression : aAjout : en Suppression : portéAjout : compatibilité Suppression : àAjout : d'un Suppression : laAjout : plan Suppression : foisAjout : local Suppression : surAjout : d'urbanisme, Suppression : l'utilitéAjout : ce Suppression : publiqueAjout : projet Suppression : etAjout : peut Suppression : surAjout : faire Suppression : laAjout : l'objet Suppression : modificationAjout : d'une Suppression : duAjout : déclaration Suppression : planAjout : d'utilité Suppression : etAjout : publique Suppression : siAjout : ou, Suppression : en outre,Ajout : si Suppression : l'acteAjout : une Suppression : déclaratifAjout : déclaration d'utilité publique Suppression : estAjout : n'est Suppression : prisAjout : pas Suppression : dansAjout : requise, Suppression : desAjout : d'une Suppression : conditionsAjout : déclaration Suppression : conformesAjout : de Suppression : auxAjout : projet. Suppression : prescriptionsAjout : Dans Suppression : concernantAjout : ce Suppression : l'approbationAjout : cas, Suppression : desAjout : l'enquête Suppression : plansAjout : publique Suppression : d'occupationAjout : porte Suppression : desAjout : à Suppression : sols.Ajout : la Suppression : LaAjout : fois Suppression : déclarationAjout : sur Suppression : d'utilitéAjout : l'utilité publique Suppression : comporteAjout : ou Suppression : alorsAjout : l'intérêt Suppression : modificationAjout : général du Suppression : planAjout : projet Suppression : ;Ajout : et Suppression : "Ajout : sur Suppression : àAjout : la Suppression : l'articleAjout : mise Suppression : L.Ajout : en Suppression : 124-2Ajout : compatibilité du Suppression : même code : "Ajout : plan Suppression : LesAjout : qui Suppression : dispositionsAjout : en Suppression : deAjout : est Suppression : l'articleAjout : la Suppression : LAjout : conséquence. Suppression : 123-8 et les textes prisAjout : La Suppression : pourAjout : déclaration Suppression : sonAjout : d'utilité Suppression : applicationAjout : publique Suppression : sontAjout : ou Suppression : applicablesAjout : la Suppression : àAjout : déclaration Suppression : unAjout : de projet Suppression : d'aménagement ouAjout : d'une Suppression : unAjout : opération Suppression : planAjout : qui Suppression : d'urbanismeAjout : n'est Suppression : approuvé,Ajout : pas Suppression : lorsqueAjout : compatible Suppression : doitAjout : avec Suppression : êtreAjout : les Suppression : prononcéeAjout : dispositions Suppression : laAjout : d'un Suppression : déclarationAjout : plan Suppression : d'utilitéAjout : local Suppression : publiqueAjout : d'urbanisme Suppression : d'uneAjout : ne Suppression : opérationAjout : peut Suppression : quiAjout : intervenir Suppression : n'estAjout : qu'au Suppression : pasAjout : terme Suppression : compatibleAjout : de Suppression : avecAjout : la Suppression : lesAjout : procédure Suppression : prescriptionsAjout : prévue Suppression : deAjout : par Suppression : ceAjout : l'article Suppression : planAjout : L. Suppression : "Ajout : 123-14-2 .