Article L11-9 (version du 31 décembre 1993)

Version en vigueur du 31 décembre 1993 au 21 septembre 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 1993 au 21 septembre 2000

Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête sont indemnisés dans les conditions prévues à l'article 8 de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.