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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 55 %
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L'arrêt est notifié par extrait à la requête de la partie la plus diligente. Il pourra être déféré à la Cour de cassation.Suppression : Les pouvoirs seront formés, instruits et jugés suivant la procédure prévue à la section II du titre II de la loi n° 47-1366 du 23 juillet 1947.