Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 60 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
2 mots ajoutés64 mots supprimés
La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par la voie de recours en cassationSuppression : dans les formes et délais prévus à l'article L. Suppression : 12-5. Il est procédé, le cas échéant, Suppression : et dans le délai d'un mois, à Suppression : compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles, à la fixation des indemnités définitives selon la procédure prévue Suppression : auxAjout : à Suppression : articlesAjout : l'article L. 13-6Suppression : , Suppression : R.Suppression : 13-30, R. 13-31, R. 13-32 et R. 13-34 sans qu'il y ait lieu, sauf décision expresse du juge, à un nouveau transport sur les lieux.