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Version en vigueur du 1 août 2005 au 1 janvier 2015
La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par la voie de recours en cassation. Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives selon la procédure prévue à l'article L. 13-6 .