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Le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par le service des domaines ou celle résultant de l'avis émis par la commission des opérations immobilières, si une mutation à titre gratuit ou onéreux, antérieure de moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, a donné lieu à une Suppression : déclaration ou à une évaluation administrativeSuppression : , rendue définitive en vertu des lois fiscalesSuppression : , Ajout : ou à une déclaration d'un montant inférieur à ladite estimation. Lorsque les biens ont, depuis cette mutation, subi des modifications justifiées dans leur consistance matérielle ou juridique, leur état ou leur situation d'occupation, l'estimation qui en est faite conformément à l'alinéa Suppression : précèdentAjout : précédent doit en tenir compte. Un Suppression : règlementAjout : décret