Article L22-2 (version du 14 avril 1977)

Version en vigueur du 14 avril 1977 au 1 janvier 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 avril 1977 au 1 janvier 2015

Dans le cas prévu à l'article précédent, les propriétaires occupant eux-mêmes les bâtiments expropriés peuvent opter entre le versement d'indemnités d'expropriation calculées en application du titre 1er, chapitre III et celui d'indemnités destinées à permettre la reconstitution de leurs bâtiments dans le cadre du programme de réinstallation.