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Ancienne version : Des dispositions particulières concernant l'expropriation figurent notamment : - aux articles L. 122-1, L. 213-1, L. 221-1, L. 221-2, 313-3, L. 313-4, L. 314-1 à L. 314-9 du code de l'urbanisme ; - aux articles 6, 9-1, 9-2 et 11 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; - à l'article 13 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; - à l'article L. 151-2 du code de la voirie routière ; - aux articles 13 à 26 de la loi n. 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ; - à l'article 2 de la loi n. 76-1022 du 10 novembre 1976 relative à la création et à la protection des jardins familiaux.