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Des dispositions particulières concernant l'expropriation figurent notamment : - aux articles L. 122-1, L. 213-1, L. 221-1, L. 221-2, L. 313-3, L. 313-4, L. 314-1 à L. 314-9 du code de l'urbanisme ; - aux articles 6, 9-1, 9-2 et 11 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; - à l'article 13 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; - à l'article L. 151-2 du code de la voirie routière ; - aux articles 13 à 26 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ; - à l'article Suppression : 2 de la loi n°Ajout : L. Suppression : 76-1022Ajout : 563-1 du Suppression : 10 novembre 1976 relative à la création et à la protection des jardinsAjout : code Suppression : familiauxAjout : rural ; - Suppression : à l'articleAjout : aux Suppression : 7Ajout : articles Suppression : deAjout : L. Suppression : laAjout : 2243-1 Suppression : loiAjout : à Suppression : n°Ajout : L. Suppression : 89-550Ajout : 2343-4 du Suppression : 2 août 1989 portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles, relatif aux biensAjout : code Suppression : enAjout : général Suppression : étatAjout : des Suppression : d'abandonAjout : collectivités Suppression : manifesteAjout : territoriales.