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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Des dispositions particulières concernant l'expropriation figurent notamment : - aux articles L. 122-1, L. 213-1, L. 221-1, L. 221-2, L. 313-3, L. 313-4, L. 314-1 à L. 314-9 du code de l'urbanisme ; - aux articles ~~Suppression : 6,~~Ajout : L. ~~Suppression : 9-1~~Ajout : 621-12, ~~Suppression : 9-2 et~~Ajout : L. ~~Suppression : 11~~Ajout : 621-13, ~~Suppression : de~~Ajout : L. ~~Suppression : la~~Ajout : 621-14, ~~Suppression : loi~~

Ajout : L.

~~Suppression : du~~

Ajout : 621-18

~~Suppression : 31~~

Ajout : et

~~Suppression : décembre~~

Ajout : L.

~~Suppression : 1913~~

Ajout : 621-21

~~Suppression : sur~~

Ajout : du

~~Suppression : les~~

Ajout : code

~~Suppression : monuments~~

Ajout : du

~~Suppression : historiques~~

Ajout : patrimoine

; - à l'article L. 341-14 du code de l'environnement ; - à l'article L. 151-2 du code de la voirie routière ; - aux articles 13 à 26 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ; - à l'article L. 563-1 du code rural ; - aux articles L. 2243-1 à L. 2343-4 du code général des collectivités territoriales.