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Version en vigueur du 24 février 2004 au 8 mai 2010

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 13 janvier 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Des dispositions particulières concernant l'expropriation figurent notamment : - aux articles L. 122-1, L. 213-1, L. 221-1, L. 221-2, L. 313-3, L. 313-4, L. 314-1 à L. 314-9 du code de l'urbanisme ; - aux articles L. 621-12, L. 621-13, L. 621-14, L. 621-18 et L. 621-21 du code du patrimoine ; - à l'article L. 341-14 du code de l'environnement ; - à l'article L. 151-2 du code de la voirie routière ; - aux articles 13 à 26 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ; - à l'article L. 563-1 du code rural ; - aux articles L. 2243-1 à L. 2343-4 du code général des collectivités territoriales.
Nouvelle version :
Des dispositions particulières concernant l'expropriation figurent notamment : - aux articles L. 122-1, L. 213-1, L. 221-1, L. 221-2, L. 313-3, L. 313-4, L. 314-1 à L. 314-9 du code de l'urbanisme ; - aux articles L. 621-12, L. 621-13, L. 621-14, L. 621-18 et L. 621-21 du code du patrimoine ; - à l'article L. 341-14 du code de l'environnement ; - à l'article L. 151-2 du code de la voirie routière ; - aux articles 13 à 26 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ; - à l'article L. 563-1 du code rural