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Ajout · Suppression
Suppression : Lorsque les conclusions du commissaire ou de la commission chargé d l'enquête sont favorables, l'utilitéAjout : L'utilité publiqueSuppression : peut, dans les cas autres que ceux énumérés à l'article Ajout : **R. 11-2, Suppression : êtreAjout : est déclarée : 1° Par arrêté du Suppression : ou des ministres intéressés : a)Ajout : préfetSuppression : PourAjout : duSuppression : lesAjout : lieuopérations
Suppression :
Ajout : des
Suppression : poursuivies
Ajout : immeubles
Suppression : en
Ajout : faisant
Suppression : vue
Ajout : l'objet
de
Suppression : l'installation des administrations centrales ; b)
Ajout : l'opération
Suppression : Pour
Ajout : lorsque
Suppression : les
Ajout : l'opération
Suppression : opérations
Ajout : se
Suppression : qui
Ajout : situe
Suppression : ont
Ajout : sur
Suppression : fait
Ajout : le
Suppression : l'objet
Ajout : territoire
d'un
Suppression : avis de la commission nationale
Ajout : seul
Suppression : des
Ajout : département
Suppression : opérations
Ajout : ;
Suppression : immobilières
Ajout : 2°
Suppression : et
Ajout : Par
Suppression : de
Ajout : arrêté
Suppression : l'architecture
Ajout : conjoint
Suppression : ;
Ajout : des
Suppression : c)
Ajout : préfets
Suppression : Pour
Ajout : intéressés,
Suppression : les
Ajout : lorsque
Suppression : opérations
Ajout : l'opération
Suppression : concernant
Ajout : concerne
des immeubles situés sur le territoire de
Suppression : plus de deux
Ajout : plusieurs
départements
Suppression : ; d) Dans les cas visés au 2° ci-après, à défaut d'accord entre les
Ajout : .
Suppression : préfets
Ajout : Elle
Suppression : ;
Ajout : est
Suppression : 2°
Ajout : prononcée
Suppression : Par
Ajout : par
arrêté
Suppression : conjoint des préfets intéressés, dans les cas autres que ceux
Ajout : du
Suppression : visés
Ajout : ministre
Suppression : au
Ajout : responsable
Suppression : 1°
Ajout : du
Suppression : ci-dessus
Ajout : projet
,
Suppression : lorsque
Ajout : pour
les opérations
Suppression : concernent des immeubles situés sur
Ajout : poursuivies
Suppression : le
Ajout : en
Suppression : territoire
Ajout : vue
de
Suppression : deux
Ajout : l'installation
Suppression : départements
Ajout : des
Suppression : ;
Ajout : administrations
Suppression : 3°
Ajout : centrales,
Suppression : Par
Ajout : des
Suppression : arrêté
Ajout : services
Suppression : du
Ajout : centraux
Suppression : préfet
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : l'Etat
Suppression : lieu
Ajout : et
des
Suppression : immeubles concernés par l'opération dans