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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 octobre 1985 au 12 octobre 1994
Version en vigueur du 12 octobre 1994 au 13 novembre 2002
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un arrêté conjoint du ministre de l'équipement, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances fixe les conditions d'indemnisation du commissaire enquêteur et des membres des commissions d'enquête.
Ajout : et les membres des commissions d'enquête ont droit à une indemnité, à la charge
du
Suppression : ministre
Ajout : maître
Ajout : d'ouvrage, qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'ils engagent pour l'accomplissement
de
Suppression : l'équipement
Ajout : leur mission. Le préfet qui a désigné le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête détermine le nombre des vacations allouées au commissaire enquêteur en tenant compte des difficultés de l'enquête
,
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : ministre
Ajout : la
Ajout : charge
de
Suppression : l'intérieur
Ajout : travail
Suppression : et
Ajout : qu'elle
Suppression : du
Ajout : a
Suppression : ministre
Ajout : occasionnée
Ajout : pour le commissaire enquêteur,
de
Suppression : l'économie
Ajout : la
Ajout : nature
et
Ajout : de la qualité du travail fourni par celui-ci. Il arrête, sur justificatifs, le montant
des
Suppression : finances
Ajout : frais
Ajout : qui seront remboursés au commissaire enquêteur. Il
fixe
Suppression : les
Ajout : par
Suppression : conditions
Ajout : arrêté
Suppression : d'indemnisation
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : montant
Ajout : de l'indemnité ; cet arrêté est notifié au
commissaire enquêteur et
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : membres
Ajout : maître
Ajout : d'ouvrage, lequel verse sans délai au commissaire enquêteur le montant de l'indemnité indiqué. Un arrêté conjoint
des
Suppression : commissions
Ajout : ministres
Suppression : d'enquête
Ajout : chargés de l'environnement, de l'équipement, du budget et de l'intérieur fixe les modalités de calcul de l'indemnité