Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
160 mots ajoutés21 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : UnAjout : LesSuppression : arrêtéAjout : commissairesSuppression : conjointAjout : enquêteursAjout : et les membres des commissions d'enquête ont droit à une indemnité, à la charge du Suppression : ministreAjout : maîtreAjout : d'ouvrage, qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de Suppression : l'équipementAjout : leur mission. Le préfet qui a désigné le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête détermine le nombre des vacations allouées au commissaire enquêteur en tenant compte des difficultés de l'enquête
,
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : ministre
Ajout : la
Ajout : charge
de
Suppression : l'intérieur
Ajout : travail
Suppression : et
Ajout : qu'elle
Suppression : du
Ajout : a
Suppression : ministre
Ajout : occasionnée
Ajout : pour le commissaire enquêteur,
de
Suppression : l'économie
Ajout : la
Ajout : nature
et
Ajout : de la qualité du travail fourni par celui-ci. Il arrête, sur justificatifs, le montant
des
Suppression : finances
Ajout : frais
Ajout : qui seront remboursés au commissaire enquêteur. Il
fixe
Suppression : les
Ajout : par
Suppression : conditions
Ajout : arrêté
Suppression : d'indemnisation
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : montant
Ajout : de l'indemnité ; cet arrêté est notifié au
commissaire enquêteur et
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : membres
Ajout : maître
Ajout : d'ouvrage, lequel verse sans délai au commissaire enquêteur le montant de l'indemnité indiqué. Un arrêté conjoint
des
Suppression : commissions
Ajout : ministres
Suppression : d'enquête
Ajout : chargés de l'environnement, de l'équipement, du budget et de l'intérieur fixe les modalités de calcul de l'indemnité