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Pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique, l'indemnisation des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles Suppression : 10 et 10-2Ajout : R. Suppression : duAjout : 123-10 Suppression : décretAjout : et Suppression : n°Ajout : R. Suppression : 85-453Ajout : 123-12 du Suppression : 23Ajout : code Suppression : avril