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Version en vigueur du 1 octobre 1985 au 21 septembre 2000
L'expropriant adresse au préfet , pour être soumis à enquête, un dossier constitué conformément à l'article R. 11-3 et comprenant, en outre, un document mentionnant les textes qui régissent l'enquête et indiquant la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative à l'opération considérée.