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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 octobre 1985 au 2 juin 1987

Version en vigueur du 2 juin 1987 au 1 août 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : La déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 11-3 est prononcée sur avis conforme de la commission restreinte unique d'examen des projets d'opérations immobilières intéressant la défense nationale instituée par l'article 2 du décret n° 70-103 du 3 février 1970.
Nouvelle version :
La déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 11-3 est prononcée sur avis conforme de la commission ~~Suppression : restreinte unique~~ d'examen des ~~Suppression : projets d'opérations~~Ajout : opérations immobilières ~~Suppression : intéressant~~

Ajout : présentant

Ajout : un caractère secret, poursuivies par les services publics relevant du ministre de

la défense

Ajout : ,

~~Suppression : nationale~~

Ajout : ou

Ajout : placés sous sa tutelle,

instituée par l'article

~~Suppression : 2~~

Ajout : 1er

du décret n°

~~Suppression : 70-103~~

Ajout : 87-359

~~Suppression : 3~~

Ajout : 26

~~Suppression : février~~

Ajout : mai

~~Suppression : 1970~~

Ajout : 1987