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La déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 11-3 est prononcée sur avis conforme de la commission Suppression : restreinte unique d'examen des Suppression : projets d'opérationsAjout : opérations immobilières Suppression : intéressantAjout : présentant Ajout : un caractère secret, poursuivies par les services publics relevant du ministre de la défenseAjout : , Suppression : nationaleAjout : ou Ajout : placés sous sa tutelle, instituée par l'article Suppression : 21er