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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 71 %
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Ajout · Suppression
La Suppression : déclarationAjout : commission Suppression : d'utilitéAjout : d'examen Suppression : publiqueAjout : des Suppression : prévueAjout : opérations Suppression : àAjout : immobilières Suppression : l'articleAjout : présentant Suppression : L.Ajout : un
Suppression : 11-3
Ajout : caractère
Ajout : secret
est
Suppression : prononcée
Ajout : chargée
Suppression : sur
Ajout : d'examiner
Suppression : avis
Ajout : les
Suppression : conforme
Ajout : opérations
Suppression : de
Ajout : immobilières
Ajout : secrètes intéressant
la
Suppression : commission
Ajout : défense
Suppression : d'examen
Ajout : nationale,
Suppression : des
Ajout : poursuivies
Suppression : opérations
Ajout : par
Suppression : immobilières
Ajout : voie
Suppression : présentant
Ajout : d'expropriation
Suppression : un
Ajout : pour
Suppression : caractère
Ajout : cause
Suppression : secret,
Ajout : d'utilité
Suppression : poursuivies
Ajout : publique
par les services publics
Ajout : ,
relevant du
Suppression : ministre
Ajout : ministère
de la défense
Suppression : ,
ou placés sous sa tutelle,
Suppression : instituée
Ajout : en
Suppression : par
Ajout : vue
Suppression : l'article
Ajout : de
Suppression : 1er
Ajout : leur
Suppression : du
Ajout : déclaration
Ajout : d'utilité publique par
décret
Suppression : n°
Ajout : sans
Suppression : 87-359
Ajout : enquête
Suppression : du
Ajout : préalable.
Suppression : 26
Ajout : Elle
Suppression : mai
Ajout : est
Suppression : 1987
Ajout : placée auprès du Premier ministre
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