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Le préfet transmet au Suppression : secrétariatAjout : greffe de la juridiction du Suppression : départementAjout : ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend obligatoirement les copies Suppression : certifiées conformes : 1° De l'acte déclarant l'utilité publique de l'opération et, éventuellement, de l'acte le prorogeant ; 2° Suppression : De l'avis de la commission des opérations immobilières, sauf attestation par le préfet que cet avis n'est pas obligatoire en l'espèce ; 3° Du plan parcellaire des terrains et bâtiments ; Suppression : 4Ajout : 3° De l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R. 11-20 ; Suppression : 5Ajout : 4° Des pièces justifiant de l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles prévues aux articles R. 11-20, Ajout : **R. 11-22Suppression : , et Ajout : **R. 11-27 sous réserve de l'application de l'article Ajout : **R. 11-30 ; Suppression : 6Ajout : 5° Du procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire ; Suppression : 7Ajout : 6° De l'arrêté de cessibilité ou de l'acte en tenant lieu, ayant moins de six mois de dateSuppression : *durée, validité, caducité*. Le dossier peut comprendre, en outre, tous autres documents ou pièces que le préfet estime utiles.Ajout : Si le dossier ne comprend pas toutes les pièces mentionnées au premier alinéa, le juge demande au préfet de les lui faire parvenir dans un délai d'un mois.