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Ajout · Suppression

Le préfet transmet au ~~Suppression : secrétariat~~Ajout : greffe de la juridiction du ~~Suppression : département~~Ajout : ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend obligatoirement les copies ~~Suppression : certifiées conformes~~ : 1° De l'acte déclarant l'utilité publique de l'opération et, éventuellement, de l'acte le prorogeant ; 2° ~~Suppression : De l'avis de la commission des opérations immobilières, sauf attestation par le préfet que cet avis n'est pas obligatoire en l'espèce ; 3°~~ Du plan parcellaire des terrains et bâtiments ; ~~Suppression : 4~~Ajout : 3° De l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R. 11-20 ; ~~Suppression : 5~~Ajout : 4

° Des pièces justifiant de l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles prévues aux articles R. 11-20,

**

R. 11-22

~~Suppression : ,~~

et

**

R. 11-27 sous réserve de l'application de l'article

**

R. 11-30 ;

~~Suppression : 6~~

5

° Du procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire ;

~~Suppression : 7~~

6

° De l'arrêté de cessibilité ou de l'acte en tenant lieu, ayant moins de six mois de date

Suppression : *durée, validité, caducité*

. Le dossier peut comprendre, en outre, tous autres documents ou pièces que le préfet estime utiles.

Si le dossier ne comprend pas toutes les pièces mentionnées au premier alinéa, le juge demande au préfet de les lui faire parvenir dans un délai d'un mois.