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Version en vigueur du 1 août 2005 au 1 janvier 2015
Le juge refuse, par ordonnance motivée, de prononcer l'expropriation s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de l'article R. 12-1 , ou si la déclaration d'utilité publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs.