Article R12-5-2

Le greffier convoque à l'audience le demandeur, l'expropriant et le commissaire du Gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il leur adresse, par ce même courrier, une copie des pièces déposées par le demandeur et les invite à fournir toute précision permettant de vérifier si la décision juridictionnelle est devenue définitive. Le demandeur peut aussi être convoqué verbalement contre émargement. Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont celles prévues à l'article **R. 13-31 .