Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 18 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
10 mots ajoutés2 mots supprimés
Si l'une des parties Ajout : ou le commissaire du Gouvernement s'est Suppression : trouvéeAjout : trouvé dans l'impossibilité de produire, à l'appui de ses mémoiresAjout : ou de ses conclusions, certaines pièces ou Suppression : certains documents, le juge peut, s'il l'estime nécessaire à la solution de l'affaire, l'autoriser sur sa demande à produire à l'audience ces pièces et documents.