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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 76 %
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Le jugement précise Suppression : notamment les motifs de droit ou de fait en raison desquels Suppression : chaucuneAjout : chacune des indemnités principales ou accessoires est allouée.Suppression : Si le jugement écarte les conclusions du commissaire du Gouvernement proposant une évaluation inférieure à celle de l'expropriant, il doit indiquer spécialement les motifs de ce rejet. La lecture du jugement peut être faite par le juge en l'absence du commissaire du Gouvernement. Le jugement est notifié par la partie la plus diligente à l'autre partie et au commissaire du Gouvernement.