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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 août 2005

Version en vigueur du 1 août 2005 au 1 janvier 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'appel est interjeté par les parties ou par le commissaire du Gouvernement dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, par acte extrajudiciaire ou par déclaration faite ou adressée par pli recommandé, au greffe de la cour. L'acte d'appel formé par l'exproprié doit comporter élection de domicile dans le ressort de la cour d'appel. Il est accompagné d'une copie de la décision.
Nouvelle version :
Ajout : Les décisions rendues en première instance ne sont pas susceptibles d'opposition. L'appel est interjeté par les parties ou par le commissaire du Gouvernement dans le délai ~~Suppression : de quinze~~Ajout : d'un

~~Suppression : jours~~

Ajout : mois

à compter de la notification du jugement, par acte extrajudiciaire ou par déclaration faite ou adressée par pli recommandé, au greffe de la cour. L'acte d'appel formé par l'exproprié doit comporter élection de domicile dans le ressort de la cour d'appel. Il est accompagné d'une copie de la décision.