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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 14 avril 1977 au 1 août 2005

Version en vigueur du 1 août 2005 au 1 janvier 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont également acquittées à titre d'avance par le receveur des impôts, les indemnités de déplacement et de séjour allouées au juge de l'expropriation et au secrétaire ; le paiement est fait sur un état certifié et signé par le juge de l'expropriation, indiquant le nombre de journées employées au transport et le nombre de kilomètres parcourus.
Nouvelle version :
Sont également acquittées à titre d'avance par le receveur des impôts, les indemnités de déplacement et de séjour allouées au juge de l'expropriation et au ~~Suppression : secrétaire~~Ajout : greffier ; le paiement est fait sur un état certifié et signé par le juge de l'expropriation, indiquant le nombre de journées employées au transport et le nombre de kilomètres parcourus.