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Version en vigueur du 14 avril 1977 au 1 janvier 2015
Le relogement des locataires ou occupants d'immeubles expropriés peut être mis, par les cahiers des charges annexés aux actes de cession, à la charge des constructeurs auxquels est consentie, en vue de la construction de groupes d'habitations, la cession, en application de l'article L. 21-1 , de tout ou partie des terrains expropriés.