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La convention prévue aux articles ci-dessus détermine le régime de propriété des locaux de relogement, les conditions dans lesquelles seront assurés leur gestion et leur entretien et, éventuellement, les modalités du remboursement à l'administration expropriante des sommes apportées par elle. La convention peut réserver à l'administration expropriante la disposition des locaux qui deviendraient libres ultérieurement. Le taux des loyers est fixé, suivant les caractéristiques des locaux, dans les conditions prévues Suppression : àAjout : aux Suppression : l'articleAjout : articles Suppression : 216Ajout : L. Ajout : 442-1, L. 442-1-1 et R. 442-2 du code de Suppression : l'urbanismeAjout : la construction