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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 49 %
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En vue de la fixation des indemnités définitives, les parties, le commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, les personnes qui auraient été désignées en application de l'article Ajout : **R. 13-28 sont Suppression : convoquésAjout : convoquées par le Suppression : secrétaireAjout : greffier, Ajout : dans le délai d'un mois à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles, et quinze jours au moins à l'avance, à l'audience au cours de laquelle sont développés les éléments des mémoires Ajout : et conclusions : ceux-ci peuvent être présentés jusqu'au huitième jour précédant l'audience.Ajout : La procédure suivie est celle prévue aux articles **R. 13-31, **R. 13-32 et **R. 13-34, sans qu'il y ait lieu, sauf décision expresse du juge, à un nouveau transport sur les lieux.